GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.

Elle inclut la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données se déroule en dehors de l'UE.

Les données traitées à des fins personnelles ou familiales ne sont pas concernées par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

• Licéité, équité et transparence.

• Limitation des finalités à des objectifs précis.

• Minimisation des données et exactitude.

• Durée de conservation limitée aux besoins nécessaires.

• Intégrité et confidentialité des données, en évitant tout accès ou divulgation non autorisée.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants sur leurs données :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression.

• Droit à l'oubli.

• Droit de limiter le traitement ou de s’y opposer.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteurs pour le traitement de leurs données.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (tels que les services logistiques, de support client et d’hébergement) doivent :

• Agir conformément aux instructions écrites.

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

• Assister dans le traitement des demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Tenir des registres des activités de traitement.

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) et signaler à la CNIL si nécessaire.

Ⅴ. Transfert des données

Lors du transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être prises, telles que :

• Une décision d'adéquation de la Commission européenne.

• Des clauses contractuelles types (SCC).

• Des mesures de sécurité complémentaires comme le chiffrement ou le contrôle d’accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

La CNIL dispose de la capacité de :

• Réaliser des audits.

• Suspendre ou interdire les traitements non conformes.

• Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 5711 RANDALL AVE APT D, COLUMBIA, SC, 292034750

• Téléphone : +1 (917) 583-8837

• E-mail : conseil@yardgrowz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)